CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS M.A.D 2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS M.A.D et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services / vente de marchandises quel qu’en soit leur nature.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SAS M.A.D s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis.
Clause n° 3 : Gestion des Devis
Les devis établis sont valables 1 mois à compter de leur envoi.
Tout devis doit faire l’objet d’une validation ou d’un refus par mail, accompagné d’un bon de commande ou d’une validation manuscrite avec la mention « Bon pour accord ».
Tout devis refusé, fait l’objet d’une facturation d’un forfait de prise en charge et de diagnostic, hors frais de port éventuels (prévu au devis).
Tout devis resté sans retour de la part du client sous 1 mois, fera l’objet d’une facturation du forfait de prise en charge et de diagnostic, hors frais de ports éventuels. Après un délai de 3 mois, le matériel non réclamé sera détruit.
L’envoi groupé de pièces détachées ou de matériels ne donne en aucun cas lieu à une remise tarifaire sur les frais de transport.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement comptant pour les clients qui n’ont pas de compte ouvert dans nos livres
ou
- Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises sur accord de notre part
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SAS M.A.D une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS M.A.D.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SAS M.A.D conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SAS M.A.D se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues/ prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au client ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou du matériel ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
L’envoi groupé de pièces détachées ou de matériels ne donne en aucun cas lieu à une remise tarifaire sur les frais de transport.
Clause n°10 : Gestion des dépannages immédiat sur rendez-vous (site internet)
Dans le cadre des dépannages immédiats, la société est tenue à une obligation de moyen uniquement.
En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’informations fausses communiquées par le client via les formulaires. La réparation immédiate est effectuée sous réserves de la disponibilité des pièces en stock et de la nature de la réparation à effectuer. Les réparations complexes ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation immédiate sur rendez-vous.
Des frais de diagnostic et de de devis sont facturés lors de la prise de rendez-vous, ils restent dus en cas de refus du devis de réparation et sont déduits (sous forme d’acompte) en cas d’acceptation. Les règlements de l’intervention sont à effectuer à la fin du rendez-vous par carte bleue uniquement.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société SAS M.AD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
Clause n° 13 : Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement des commandes du client, nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles sur nos contacts, personnes physiques, chez le client (ci-après le Contact) (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et mobile), fax, adresse mail) (ci-après les Données).
Le client doit s’assurer que les Données fournies par le Contact sont des données à usage professionnel.
Ce traitement a pour finalité la gestion des relations commerciales entre le client et nous-même et l’envoi d’informations relatives à nos équipements et services. Ces Données peuvent être transmises à des prestataires (sous-traitants) dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le client, le suivi (commercial, comptable, informatique…) des ventes réalisées avec le client et l’envoi d’informations commerciales sur nos équipements et/ou services. Les Données ne peuvent être transférées que vers des pays membre de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisants et approprié.